Mort violente ou naturelle : Les déclarations à la vente!  

Mort violente...

Plusieurs personnes se demandent souvent s'il y a une obligation de déclarer s'il y a eu une mort violente ou une mort naturelle dans une propriété lors de la vente de celle-ci. Les conséquences d'omettre de déclarer une telle information pourraient s'avérer fort coûteuses. Voici donc quelques réponses.

Face à des acheteurs éventuels, il est obligatoire de déclarer une mort violente ayant eu lieu dans un maison ou encore sur le terrain de celle-ci, la définition d'immeuble englobant maison et terrain. La définition d'une mort violente quand à elle sera par exemple un suicide, un meurtre, ou encore un décès survenu à la suite d'un accident. Le vendeur d'une propriété qui omettrait de déclarer un tel événement s'exposerait à des poursuites, qu'elles soient monétaires ou pouvant même aller jusqu'à l'annulation d'une vente et au remboursement des frais encourus par un acheteur. Le vendeur devra donc indiquer dans le formulaire déclaration du vendeur cette information et le courtier immobilier pourra ensuite en aviser les acheteurs..

38 000$ de dédommagement aux acheteurs d'une maison

Un homme qui avait vendu une maison sans dire qu'un meurtre suivi d'un suicide s'y était produit a été jugé coupable face à ses acheteurs. Non seulement la vente est-elle annulée, mais le vendeur, Jean-Guy Mercier, a été condamné à verser aussi au couple d'acheteurs 15 000 $ en dommages moraux et 23 000 $ en remboursement.

Le 19 octobre 2012, le couple a acquis, après inspection, une maison du quartier Val-Bélair, de Québec, au prix de 275 000 $. Or, c'est un voisin qui l'a informé après coup qu'un couple de personnes âgées et malades y avait été retrouvé pendu au sous-sol, en août 2010: un meurtre suivi d'un suicide, selon les policiers.

«On s'était gardés une semaine pour repeindre, faire le ménage. Et c'est pendant que ma conjointe était à la maison pour peindre que le voisin lui a appris ce qui s'était passé dans la maison», dit l'homme.

Le couple, qui n'a finalement jamais habité la maison parce qu'elle représentait à ses yeux malheur, mort et tristesse, a ensuite entamé une poursuite contre le vendeur.

«C'est probablement le genre de chose qui était connu dans tout le quartier. On savait que c'était pratiquement impossible que le vendeur ne soit pas au courant. On s'est sentis trompés.»

Déclaration obligatoire

Le juge Robert Dufresne a donc de donner raison au couple. Il a ordonné à Jean-Guy Mercier de racheter la résidence et de dédommager les deux acheteurs.

Un jugement important, a dit l'avocate Marie-France La Haye, parce qu'il vient préciser clairement que l'obligation, qui existe dans le code de déontologie des courtiers en immeuble, de déclarer toute circonstance de nature à influencer une transaction s'applique aussi aux particuliers.

Jean-Guy Mercier, qui avait acquis la maison de la succession, avait décidé de la revendre lui-même sur Duproprio parce que les courtiers qu'il avait contactés exigeaient que le suicide des propriétaires précédents soit mentionné. De plus, il avait omis de remplir un formulaire de déclaration fourni par le site de courtage par internet qu'il avait utilisé.


Mort naturelle:

Il est aussi actuellement FORTEMENT CONSEILLÉ de déclarer s'il y a eu une mort naturelle. Dans le formulaire Déclaration du vendeur à D13.8, il est demandé s'il y a déjà eu un suicide ou une mort violente dans l'immeuble. Il n'est pas fait mention de mort naturelle. Toutefois, il est recommandé de l'indiquer à la clause D14.


Mon opinion...

Pour ma part, je crois que de déclarer les morts naturelles est quelque peu exagéré. On pourrais difficilement répertorier un décès naturel survenu dans un immeuble datant de 1950, et dans laquelle le premier propriétaire serait décédé en 1955 d'une crise cardiaque en déneigeant son entrée, ou encore bien paisiblement dans son lit pendant son sommeil.

Je peux comprendre que pour divers motifs, personnels ou religieux, certaines personnes n'aimeraient pas acheter une propriété ou un suicide aurait eu lieu. Toutefois, que grand-maman ou grand-papa soit décédé bien paisiblement ou d'un cancer fulgurant ne devrait pas devenir à mon avis une obligation. Je trouverais désolant qu'un vendeur de bonne foi ignorant qu'une mort naturelle soit survenue plusieurs années plus tôt puisse avoir quelconques problèmes avec un acheteur ayant découvert une telle donnée après l'achat de la propriété.

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