Une mise en demeure sert à informer un individu ou une entreprise de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation.
Vous pouvez maintenant poursuivre aux petites créances pour un montant allant jusqu'à 15 000$ depuis quelques années, comparativement à 7 000$ antérieurement.
Le fait d'expédier une mise en demeure ne vous oblige toutefois pas à poursuivre cette personne si elle ne donne aucun signe de vie ou si elle refuse votre demande.
Envoyez-la par courrier recommandé, et conservez une copie de la mise en demeure ainsi que
la preuve de réception émise par Postes Canada. Cette preuve vous permettra de démontrer que la mise en demeure est bel et bien parvenue à son destinataire.
Important: la personne qui prend l'initiative de la mise en demeure ou du procès est appelée «demandeur» (ou partie demanderesse), alors que la personne qu'on désire poursuivre est appelée défendeur (ou partie défenderesse).
Rédigée sous forme de lettre, la mise en demeure doit contenir:
La date et les coordonnées de la personne ou de l’entreprise que vous désirez poursuivre.
La mention «sous toutes réserves» dans l’en-tête de la lettre (cela vous protège quant aux affirmations contenues dans la lettre).
La mention «mise en demeure» dans l’en-tête de la lettre.
Le problème clairement expliqué avec la date de l'événement (si vous ignorez la date, utilisez la formulation «le ou vers le ...»). Exemples: l’acheteur de votre automobile ne vous a jamais payé, votre voisin a construit un cabanon sur votre terrain, vous avez acheté un sofa que le commerçant n’a jamais livré, votre fournisseur de services téléphoniques ne respecte pas son contrat, vous avez prêté de l'argent à quelqu'un qui ne vous rembourse pas, le chien de votre voisin a sévèrement mordu votre jambe, etc.
S'il y a lieu, une mention qui explique de quelle façon vous avez laissé une chance à cette personne (ou à l'entreprise) de régler le problème.
Votre réclamation, c'est-à-dire ce que vous désirez comme solution au problème. Exemples: Si une entreprise a mal exécuté un service, voulez-vous qu'elle répare les dégâts ou préférez-vous un dédommagement? S'il s'agit d'un achat, voulez-vous qu'on répare le produit ou préférez-vous être remboursé?
Le délai pour régler le problème (généralement, un délai de 10 jours est raisonnable).
Les conséquences si vous n’obtenez pas satisfaction. Exemples: cesser de faire des paiements ou entreprendre des démarches judiciaires.
Votre signature et vos coordonnées.
Vous pouvez voir un exemple de lettre de mise en demeure rédigée par le cabinet d'avocats Sirois & Champagne en cliquant le lien ci-dessous:
Cliquez ici pour voir l'exemple d'une lettre
Vous pouvez aussi consulter des exemples de lettres de mise en demeure sur les sites du ministère de la Justice du Québec et de l’organisme Éducaloi.
La partie adverse ne fait aucun cas de votre mise en demeure? Portez votre cause à la cour des petites créances si la somme réclamée est de 15 000 $ ou moins, ou devant une autre instance si le montant est plus élevé.
Vous pouvez aussi communiquer avec un professionnel pour vous aider et répondre davantage à vos questionnements.
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