COMMENT FAIRE ANNULER UNE PROMESSE D'ACHAT ?    


Comme nous l'avons vu précédemment dans un autre article, il n'est pas facile de faire annuler une promesse d'achat sur une propriété si les deux parties en cause ne s'entendent pas pour y mettre fin d'un commun accord. Une promesse étant une promesse, acheteurs et vendeurs sont tenues de s'y conformer.

Le moyen le plus fréquemment utiliser est l'annulation suite à une inspection du bâtiment qui aurait décelé un ou des facteurs graves, qui pourraient tels que mentionné sur un formulaire d'offre d'achat de l'OACIQ, de manière susceptible, de façon significative, de diminuer la valeur ou les revenus de la propriété ou d'en augmenter les dépenses.

Il faut aussi surveiller, suite à l'inspection de la propriété, les délais accordés pour mettre un terme à la promesse. Advenant que ces délais soient dépassés, un acheteur ne pourra pas annuler son offre d'achat, étant réputé avoir renoncé à la dite condition, qui est de quatre jours suivant le délai indiqué à l'offre pour faire faire une inspection par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel.

Si les délais sont respectés, la procédure sera alors d'en aviser le vendeur, avec preuve de date à l'appui, et en lui fournissant une copie du rapport d'inspection.
CONSEILS: Avant de décider d'annuler une promesse d'achat, vous devriez parler avec le vendeur des raisons qui pourraient vous pousser à annuler l'offre. Si une inspection de la maison démontre un problême que le vendeur pourrait corriger, ou encore qu'en diminuant le prix d'achat il y avait moyen de s'entendre, cela pourrait peut-être convenir aux deux parties. Votre courtier immobilier pourra vous aider adéquatement dans ces démarches.

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