Certificat de localisation: Valide ou pas? À refaire?


Avant tout, il faut savoir que rien dans la loi n'exige qu’un vendeur fournisse un certificat de localisation à un acheteur. Cette obligation provient généralement de la promesse d’achat qui a été signée entre les parties.

En effet, cette clause figure dans les formulaires d'offres d'achat et demande au vendeur de fournir à l’acheteur un certificat de localisation conforme, c’est-à-dire qui reflète l’état actuel de la propriété.

Même si vous croyez ne pas devoir le refaire faire car à votre connaissance rien n'a changé sur votre terrain depuis la réalisation du certificat précédent, le Québec ayant procédé à la réforme cadastrale, il se pourrait que vous deviez devoir retenir les services d'un arpenteur-géomètre pour la réalisation d'un nouveau certificat.

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L’importance d’une mention à cet effet dans l’offre d’achat

La raison est simple : un certificat de localisation fournit des informations importantes sur la propriété concernée, notamment par rapport aux servitudes pouvant affecter la propriété et au respect par celle-ci des différents règlements municipaux. Ainsi, il s’agit d’un excellent outil de protection pour l’acheteur d’une maison, mais aussi pour tout créancier hypothécaire. À ce titre, sauf dans des cas exceptionnels, toutes les institutions financières au Québec vont exiger d’un emprunteur qui achète une nouvelle maison qu’il obtienne un certificat de localisation reflétant l’état actuel de la propriété.

L’offre d’achat : un avant-contrat qui engage!

En conséquence, si vous avez accepté une promesse d’achat prévoyant que le vendeur doit fournir un certificat de localisation conforme à l’acheteur, vous ne pourrez vous en sortir. La promesse d’achat est un contrat qui lie les parties qui l’ont signé. Par contre, si vous n’avez pas encore signé de promesse d’achat ou si celle que vous avez signée ne contient aucune mention relativement au certificat de localisation, alors il y a place à la négociation. Dans ce cas, vous devrez discuter avec le ou les acheteurs pour déterminer à qui revient la charge de payer pour le nouveau certificat. Vous ? Eux ? Moitié-moitié ? Dans ces circonstances, soyez créatifs ! Peut-être les acheteurs accepteront-ils de payer le nouveau certificat en contrepartie d’un autre avantage que vous pourriez leur accorder (ex : leur laisser votre lave-vaisselle, faire certains travaux avant de quitter la maison, etc). Vous pouvez trouver une solution gagnant-gagnant.

Le certificat reflète t-il l’état actuel de la propriété ?

En terminant, il faut savoir qu’il n’est pas toujours nécessaire de faire préparer un nouveau certificat de localisation lors d’une transaction immobilière. Si vous disposez déjà d’un certificat de localisation, il se peut que celui-ci puisse convenir. Le principal critère à cet égard est à savoir s’il y a eu des modifications qui ont été apportées à la propriété vendue depuis que le certificat a été préparé (ajout d’une remise/d’un garage, ajout d’une piscine/d’un spa, agrandissement du patio ou de la terrasse, etc). Si ce n’est pas le cas, alors votre certificat actuel pourra probablement être utilisé. Pour en être certains, consultez votre notaire, il vous donnera l’heure juste.



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